Commentaire de Global Citizens concernant le placement en détention d’Eduard Ivanilov, ressortissant de la République de Moldova, sur le territoire de la Fédération de Russie dans le cadre d’une procédure d’extradition
Le mouvement international Global Citizens a pris connaissance des informations faisant état du placement en détention, sur le territoire de la Fédération de Russie, d’Eduard Ivanilov, ressortissant de la République de Moldova, âgé de 38 ans, à l’encontre duquel les autorités compétentes de la République de Moldova ont engagé des poursuites pénales pour homicide volontaire et présenté une demande d’extradition.
Global Citizens constate que la mesure de détention retenue revêt un caractère exclusivement extraditionnel et souligne que cette mesure de contrainte procédurale ne préjuge pas de la culpabilité de M. Ivanilov, laquelle ne peut être établie que par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Reconnaissant l’importance fondamentale de la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité, Global Citizens considère que l’examen de la demande d’extradition doit être conduit dans le strict respect des règles applicables du droit international, des dispositions des accords bilatéraux d’entraide judiciaire, ainsi que du principe de la présomption d’innocence et des garanties procédurales requises, notamment les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel.
À cet égard, Global Citizens estime qu’il est nécessaire que les autorités compétentes de la Fédération de Russie assurent la sécurité personnelle de M. Ivanilov, des conditions de détention appropriées, la fourniture en temps utile de soins médicaux qualifiés, un accès sans entrave aux services d’un avocat et d’un interprète, ainsi que l’exercice du droit à la communication consulaire conformément à l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.
Global Citizens souligne qu’un traitement humain et le respect de la dignité humaine doivent être garantis à toutes les étapes de la détention et de la procédure d’extradition. La gravité de l’accusation ne saurait justifier une quelconque dérogation à l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, consacrée par la Convention contre la torture de 1984.
Global Citizens tient à souligner que la coopération entre les autorités compétentes de la Fédération de Russie et de la République de Moldova dans cette affaire doit veiller, avec la même rigueur, tant aux intérêts de la justice qu’au strict respect des droits et libertés fondamentaux de la personne dont l’extradition est examinée, conformément aux principes de l’État de droit.
Note. Le présent commentaire est transmis par les voies habituelles au ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova et porté à la connaissance de l’ambassade de la République de Moldova en Fédération de Russie.